Conditions générales de vente

RÉSERVATION

La réservation peut être faite par voie électronique à partir du choix effectué sur le catalogue en ligne. La validation de la réservation par le client en cliquant à l’endroit indiqué impliquera de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Un acompte de 25% est à régler lors de l’inscription, la souscription de l’assurance annulation est à régler en totalité. La réservation est considérée comme définitive dès qu’elle a fait l’objet du courrier « Confirmation de réservation » de la part de nos services du GIE Village de la Pointe. La réservation à l’un de nos cottages implique l’acceptation de nos conditions générales de vente sans aucune réserve.

Nous vous rappelons qu’un logement prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Le nombre maximum d’adultes et d’enfants (on entend enfant pour des personnes de moins de douze ans) recommandé dans chaque type de cottage est à titre indicatif et de confort. Tous les prix et dates de séjour doivent être confirmés et vous parvenir par écrit par notre centrale de réservations au moment de la réservation. Les renseignements et informations fournis par les tiers et les offices de tourisme ne sauraient engager notre responsabilité, de même que les travaux ou aménagements entrepris par les communes, par les collectivités territoriales ou par des particuliers ne peuvent donner lieu à un dédommagement de notre part. Certains commerces, restaurants, activités et animations peuvent être fermés en début et/ou en fin de saison sans que cela puisse entraîner une diminution du prix du séjour ou donner lieu à un dédommagement de notre part. Les modalités de réservation, les modifications ou annulations de séjour se traitent uniquement avec notre centrale de réservations ; il ne sera donc pas tenu compte de toute demande ou suggestion faite directement auprès du responsable ou du personnel de notre résidence.

Dans le cas de ventes de groupes et/ou à caractère événementiel, les conditions peuvent être modifiées. Elles feront alors l’objet de conditions spécifiques à vous préciser selon le type et la nature du groupe.

 

DURÉE DE SÉJOUR MINIMUM :                                                                                                                                         

3 nuits en cottage et 6 nuits en villa.

NON APPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code du tourisme applicables aux prestations de services d’hébergement (article L 121-20-4 du code du tourisme), l’internaute est informé qu’aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations proposées sur le site villagedelapointe.fr.

TARIFS

Les prix indiqués dans nos tarifs sont exprimés en Euro, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les tarifs des séjours en cas de variations économiques ou en cas de modification du taux de TVA.

Nos prix comprennent : la mise à disposition du logement, la consommation d’eau et d’électricité. Nos prix ne comprennent pas la taxe de séjour payable sur place en sus du prix du séjour, laquelle est variable selon les communes (0,40€ par nuit par adulte à partir de 13 ans).

Un dépôt de garantie de 500 € (caution) vous sera demandé à votre arrivée à titre de garantie du bon usage et propreté du logement. Il vous sera restitué après séjour, le cas échéant, déduction des prestations annexes consommées sur place et/ou des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés et/ou le mauvais état de propreté du logement. Cette caution est récupérable à la fin du séjour après établissement de l’état des lieux, effectué par nos services, à la libération du cottage en fin de séjour.

CONDITIONS TARIFAIRES

Les promotions ne s’appliquent que sur le tarif de l’hébergement et non sur les prestations liées ou annexes. Elles sont non cumulables et demeurent valables uniquement pour un même séjour. Les promotions et réductions ne peuvent en aucun cas avoir un effet rétroactif.

 

SERVICES & PRESTATIONS PAYANTES SUPPLEMENTAIRES

 

MENAGE OBLIGATOIRE POUR L’ENSEMBLE DES OCCUPANTS EN FIN DE SEJOUR :

Il est effectué après l’état des lieux – il permet aux nouveaux occupants de disposer dès l’arrivée d’un logement propre – il devra être restitué relativement propre avant votre départ – Son coût s’élève à 60€, son montant est inclus dans le prix de la location.

 

PRESTATIONS PRISE EN COMPTE CI-DESSOUS  :

Kit lits faits à l’arrivée et location de serviettes.

Literie fournie et lits faits à l’arrivée.

Linge de toilette fourni (1 serviette de bain et une serviette de plage).

Accès Wifi avec connexion en Cottage.

TV en Cottage.

Parking sécurisé de la Résidence.

PRESTATIONS PAYANTES :

Ménage supplémentaire du Cottage en cours de séjour = 35 EUR (sauf cuisine et vaisselle)

Laverie sur place : lavage et séchage (obligatoire) = 10 EUR pour les 2 services

La circulation est interdite à l’intérieur de la résidence. Les propriétaires des véhicules demeurant seuls responsables des effets et biens laissés dans leurs véhicules ou bien subissant une quelconque dégradation de ceux-ci. Un seul véhicule autorisé par logement.

L’ensemble de nos prestations et tarifs (sur réservation et selon disponibilité) sont affichés à la réception de l’espace accueil de la Résidence.

Lit & kit bébé (chaise haute): 15 EUR pour la durée du séjour.

Plancha électrique : 2€ par jour

Animaux non admis au sein de dans la Résidence.

ARRIVÉES ET DÉPARTS

Check in = 16h00 – Les logements sont disponibles à partir de 16 heures le jour de l’arrivée.    Check out = 11h00 – Les logements doivent être libérés à 11h00 le jour du départ, après état des lieux effectué, dans le meilleur état possible de propreté.  Les arrivées et les départs doivent se faire aux horaires d’ouverture de la réception, soit de 8h30 à 12h30 ou de 17h00 à 21h00. En cas d’arrivée (tardive) ou de départ (anticipé) en dehors de ces horaires, il convient de prévenir le responsable sur place. À défaut d’avoir été averti ou consulté et sans accord du responsable, La Résidence ne peut être tenue comme responsable envers les Occupants.

POLITIQUE TARIFAIRE & CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les tarifs en Euro sont exprimés par logement avec un nombre maximum d’occupants dans la catégorie d’hébergement du Cottage réservé.

Les conditions de règlement lors de la réservation sont les suivantes :

A partir du moment ou vous souhaitez réserver la date du début de séjour :

– Règlement de 100% du montant total de l’assurance annulation retenue

– Règlement de 25% du montant total de la location et autres prestations

BEBES ET ENFANTS DE MOINS DE DOUZE ANS

Les dates de naissances doivent nous être communiquées lors de la réservation. Les bébés (enfants de moins de 2 ans lors de leur période de séjour) ne disposent pas d’un tarif spécial et comptent comme une personne au même titre qu’un enfant ou qu’un adulte, seuls sont appliqués les suppléments « kit lit et/ou chaise bébé » selon besoin. Ces prestations seront confirmées au retour de la réservation, sans garantie pour autant de disponibilité. Pas de tarification enfant (2 à 11 ans) en hébergement. Les enfants mineurs doivent être accompagnés par un adulte logeant dans le même Cottage durant toute la durée du séjour.

Toute inscription d’enfant mineur durant le séjour est conditionnée par la remise préalable de la photocopie des pages du carnet de santé de l’enfant relative aux vaccinations et attestant que celui-ci est à jour de l’ensemble des vaccins obligatoires sur le territoire français ou d’un certificat médical de moins de 7 jours attestant la non contre-indication de l’enfant à fréquenter une collectivité. Les enfants qui nécessitent une surveillance médicale ou spécifique d’une personne dédiée ne peuvent être pris en charge dans notre résidence. Ces enfants restent dans tous les cas sous la seule garde de leurs parents ou de leurs accompagnants. Les enfants concernés par une allergie alimentaire ne peuvent être pris en charge par nos équipes pendant les repas, que s’ils sont servis par les parents. Les enfants de moins de 12 ans logent obligatoirement dans une chambre avec un parent. Le Village de la Pointe rappelle que le non-respect de l’âge minimum peut entraîner sur place un refus de séjour à la personne concernée ainsi qu’à ceux qui l’accompagnent, sans remboursement ou dédommagement de quelque nature que ce soit. Il convient de rappeler, qu’en tout état de cause, les enfants mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs, et ce aussi bien dans les espaces collectifs intérieurs ou extérieurs (snack, bar, solarium, piscine) que dans les Cottages. Toute personne mineure non accompagnée d’une personne majeure (responsable du dossier) ne pourra, en aucune hypothèse, séjourner dans l’un de nos Cottages.

Divers : Les Cottages sont entièrement “non fumeur. Le non respect de cette consigne autorise Le Village de la Pointe à mettre fin au séjour par anticipation, sans remboursement et/ou dédommagement du client de quelque nature que ce soit.

Personne à mobilité réduite : Dans certaines de nos installations, les personnes à mobilité réduite peuvent être accueillies dans des Cottages dédiés à cet effet. Toutefois pour connaître nos disponibilités et permettre le meilleur accueil possible, nous vous demandons d’en informer impérativement nos services lors de la réservation.

CONDITIONS D’ANNULATION

Toute annulation de séjour doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception et nous parvenir au GIE Village de la Pointe, 19 avenue de Villiers à Paris 75017 ; la date de réception faisant foi, elle entraînera les frais selon les conditions suivantes :

– En cas d’annulation définitive de votre part, quel que soit le motif, si votre réservation est à 30 jours de la date de signification par mail ou courrier, nous garderons 25% du total de ce que vous avez versé. Le reste vous sera remboursé dans le mois qui suit. Si votre réservation est à plus de 30 jours, toujours à partir de la date de signification par mail ou courrier, nous vous rembourserons la totalité de ce que vous avez versé.

– Tout autre versement ou solde effectué au moment de la réservation correspondant au règlement intégral du séjour ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part du GIE Village de la Pointe en cas d’annulation partielle ou totale, voir même le report de la période de séjour initialement prévu à une date ultérieure.

 

Tout séjour interrompu ou abrégé ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou indemnité d’aucune sorte.

RESPONSABILITÉ

GIE Village de la Pointe ne peut être tenu pour responsable des vols ou dégradations d’objets personnels à l’intérieur ou à l’extérieur des logements loués ainsi que du véhicule et des effets contenus dans celui-ci. Les clients sont tenus de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance contre les risques inhérents à leur occupation, à savoir : vol, perte ou dégradation de leurs objets personnels, ainsi que pour les dégradations qu’ils pourraient faire dans le mobilier donné en location et également pour les dégâts qu’ils pourraient occasionner à l’ensemble des immeubles, de leur fait ou par leur négligence éventuelle. Le GIE Village de la Pointe ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits ou de force majeure tels que catastrophes climatiques ou de nuisances extérieures qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour. Si les circonstances nous y obligent, en cas d’événements de force majeure, indépendants de notre volonté, nous pourrions être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture totale ou partielle d’un site, d’un équipement commun de type piscine, aire de jeux, restaurant, etc.). Le cas de force majeure ne peut en aucun cas donner lieu à diminution du prix du séjour ou à dédommagement de notre part.

 

 

VOLS / PERTES / DÉGRADATIONS

Les clients sont tenus de s’assurer contre les risques inhérents à l’occupation du logement ainsi que de leurs véhicule et biens. Souvent votre contrat personnel d’assurance habitation contient la clause « Villégiature », en ce cas veuillez vérifier qu’il vous couvre parfaitement contre ces risques.

SAISIE D’INFORMATIONS

A la suite d’erreurs matérielles (coquilles, erreur de saisie) des modifications peuvent intervenir entre la parution des offres sur le site et le moment où vous réservez. En ce cas, les éventuels changements vous seront communiqués sans délai par nos services. Vous devez veiller à ce que tous les prix et dates de séjours vous soient confirmés par nos services au moment de la réservation.

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement par carte bancaire.

DROIT D’ACCÈS AUX INFORMATIONS PERSONNELLES

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression sur les données vous concernant que vous pouvez exercer dans les conditions posées par la loi, par courrier adressé au siège de GIE Village de la Pointe, 19 avenue de Villiers 75017 Paris.

RÉCLAMATIONS

Toute observation ou réclamation concernant un séjour doit parvenir au GIE Village de la Pointe par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trente (30) jours après la date de fin de séjour. Notre service Clientèle traitera alors votre réclamation dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la lettre. Toutefois, nous vous conseillons vivement de signaler sur place, à la réception, tout problème rencontré durant votre séjour. A défaut de solution amiable à un éventuel litige, les présentes conditions générales étant soumises à l’application du droit Français, seul les tribunaux français sont compétents.

COORDONNÉES BANCAIRES GIE VILLAGE DE LA POINTE

IBAN: FR76 1010 7006 2200 9390 2367 505

BIC / SWIFT: BREDFRPPXXX

CONDITIONS DE VENTE RÈGLEMENTAIRE

Conformément aux dispositions impératives de l’article R 211-12 du code du tourisme, ci-après reproduction des articles R 211-3 à R 211-11 du code du tourisme.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R 211-3-1

L’échange d’informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte ou d’arrhes à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

  1. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

IMPORTANT : Ces dispositions sont exclusivement applicables pour les prestations de services d’hébergement fournies par la société GIE VILLAGE DE LA POINTE. Elles sont complétées par les stipulations suivantes. Nos ventes de prestations de services d’hébergement sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.